Un individu devra payer des impôts sur ses profits internationaux en fonction de son lieu de résidence fiscale. Cependant il convient d’ajouter la notion de read more →

Etablissement stable

August 29, 2017

Un établissement stable … comprend notamment : un siège de direction une succursale un bureau une usine un atelier une mine ou tout autre lieu d’extraction read more →

Si une entreprise a la résidence fiscale anglaise, l’impôt anglais sera appliqué sur ses profits internationaux. Peuvent ensuite être déduites du montant read more →